Conditions générales de ventes

Préambule:

Le site Internet www.outilsloisirs.fr est exploité par:

Entreprise Individuel Brottes Dominique sans capital social

SIRET 50473380900017 RCS Nord Ardèche. TVA N° FR11 504733809

Siege social: 20 Rue Pierre de Ronsard - 07300 TOURNON S/R

Aucun magasin à cette adresse

Tel: 04 75 06 37 69

Email:contact@outilsloisirs.fr

Responsable de publication: Brottes Dominique

Toute commande passée sur le site www.outilsloisirs.fr suppose l'acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. La validation de toutes commandes engage votre responsabilité d'achat.

Hébergeur:

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Article 1 : Objet des conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations entre le client et Dominique Brottes, dans le cadre de la vente en ligne.

La langue pour la conclusion du contrat (commande) en ligne et le français.

Article 2 : Commande et tarif.

Étapes de la conclusion du contrat (commande):

  1. remplir la fiche d'identification sur laquelle l'acheteur indiquera toutes les coordonnées (nom, prénom, adresse) utiles à la facturation et à la livraison.
  2. remplir le bon de commande en ligne en ajoutant les articles au panier.
  3. confirmer le contenu de votre panier.
  4. sélectionner l'adresse de livraison et facturation.
  5. possibilité d'ajouter un message à l'attention du vendeur.
  6. sélectionner le mode de livraison avec le coût TTC correspondant.
  7. cocher la case " j'ai les lu les Conditions Générales de Vente" (un lien à la suite de cette phrase vers les CGV vous permet d'accéder directement à la page des CGV et de les lire).
  8. sélectionner le moyen de paiement parmi ceux proposés.
  9. confirmer sa commande (un récapitulatif vous est affiché).
  10. effectuer le paiement.

Une fois votre commande effectuée, Dominique Brottes vous transmettra par email les informations relatives à votre achat.

Les tarifs indiqués sur le site, sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de port étant en sus, Dominique Brottes se réservant le choix des moyens de transport (La Poste, messagerie, transporteur). Dominique Brottes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, c'est à dire tous les jours, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Modalités de paiements proposés: Chèque, Carte bleu, Paypal, Virement.

Article 3 : Livraison.

Les délais de livraison sont de 15 (quinze) jours ouvrés à partir de la réception du paiement. La livraison des produits s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI : Dominique Brottes procédera à un envoi d'email au client lors du retour de colis. Sans réponse de la part du client, le colis sera considéré propriété de Dominique Brottes dans un délai de 2 (deux) mois suivant la date d'envoi du colis.

Tout colis retourné à Dominique Brottes pour motif: adresse erronée, non-distribuable, boite au lettre non-conforme, refus de réception, et tous motifs similaires obligeront le client à payer de nouveau les frais de port s'il souhaite se faire réexpédier le colis retourné. En cas de refus de prise en charge des frais de réexpédions et d'une demande de remboursement le client se verra imputé des frais de réintégration de la marchandise en stock et des frais administratif correspondant à 5% du total de la commande.

Article 4 : Droit de Rétractation.

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison.

Ne pourront faire l'objet d'un droit de rétractation, uniquement les objets renvoyés en parfait état.

Le consommateur se verra alors remboursé de l'article et des frais d'expédition. Dominique Brottes se devra de s'en acquitter auprès du client sous un délai de 14 (quatorze) jours maximum.

Afin de vous rétracter vous pouvez compléter et renvoyer le formulaire type ci-dessous :

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À l'attention de Brottes Dominique, 20 Rue Pierre de Ronsard, 07300 TOURNON S/R.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Ou par téléphone au 0475063769 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) tous les jours ouvrés de 18h à 20 heures, en se munissant de son numéro de facture.

Ou nous contacter via la page contactez-nous.

Ou sous forme de courrier type « Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone » proposé par Direction de l'information légale et administrative.

Article 5 : Protection des Données Personnelles.

Toutes les données transmises par le consommateur, servent uniquement à traiter sa commande. En Vertu de l'article 78-17 du 6 Janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et libertés, vous disposez d'un droit de consultation, modification ou suppression des données transmises.

Article 6 : Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le Marchand reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Article 7 : Service Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client via la messagerie électronique accessible depuis la rubrique « mon compte » sur le site www.outilsloisirs.fr ou via le formulaire de la page contactez-nous ou par téléphone au 0475063769 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) tous les jours ouvrés de 18h à 20 heures.

Article 8 :Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 7 ci-avant).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.